Conditions d’utilisation de Dentacloud Connect

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant à Dentacloud Connect (la « Plateforme ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Dentacloud Technology Inc. offre une plateforme web permettant aux propriétaires de cabinets dentaires et à leurs représentants autorisés de soumettre des informations concernant leur cabinet afin d’obtenir une évaluation instantanée. Les évaluations fournies sont des estimations basées sur les informations que vous fournissez. Elles ne constituent pas des expertises formelles ni des garanties de valeur marchande réelle.

3. INSCRIPTION ET ADMISSIBILITÉ

3.1. Création de compte

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Vous acceptez de:

3.2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité légale de conclure les présentes Conditions. Si vous créez un compte au nom d’un cabinet, vous déclarez avoir l’autorité de lier ce cabinet aux présentes Conditions.

3.3. Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation.

3.4. Frais et paiement

L’accès à Dentacloud Connect et aux services d’évaluation de base est actuellement gratuit. Nous nous réservons le droit d’introduire des frais pour certaines fonctionnalités à l’avenir, avec préavis. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme constituera votre acceptation de ces frais.

4. SOUMISSION ET UTILISATION DES DONNÉES

4.1. Informations soumises

Vous pouvez être amené à fournir notamment :

4.2. Exactitude des informations

Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.

4.3. Utilisation de vos données

Nous utilisons vos données pour :

5. STOCKAGE INFONUAGIQUE ET SÉCURITÉ

5.1. Stockage infonuagique

Les données sont stockées sur des serveurs infonuagiques sécurisés. En soumettant vos données, vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour les utiliser conformément aux présentes Conditions.

5.2. Emplacement des données

Vos données peuvent être stockées et traitées sur des serveurs situés au Canada et dans d'autres pays où nos fournisseurs de services exercent leurs activités. En utilisant la Plateforme, vous consentez au transfert et au traitement de vos données dans ces territoires conformément à la LPRPDE et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

5.3. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger vos données. Cependant, la sécurité de vos informations dépend également de votre responsabilité de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte.

5.4. Aucune garantie de sécurité absolue

Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations, aucune méthode de stockage ou de transmission électronique n'est sûre à 100 %. Vous reconnaissez que vous fournissez ces informations à vos propres risques et que nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété de la plateforme

La Plateforme, y compris tous les logiciels, algorithmes, conceptions, textes, graphiques et autres contenus, est la propriété de Dentacloud Technology Inc. et est protégée par le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

6.2. Licence à vos données

En soumettant des informations à la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, traiter et analyser vos données uniquement aux fins de la fourniture des services et conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité.

6.3. Données agrégées

Nous pouvons créer et utiliser des données agrégées et anonymisées issues des contributions des utilisateurs à des fins d'analyse, de recherche, d'évaluation comparative et d'amélioration des services. Ces données anonymisées ne permettent pas de vous identifier, ni votre cabinet.

7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF AUX ÉVALUATIONS

7.1. Des estimations uniquement

Les évaluations sont :

7.2. Des conseils professionnels

Les évaluations fournies par la plateforme sont des estimations préliminaires destinées à vous donner une première idée de la valeur potentielle de votre cabinet, en fonction des informations fournies. Pour une évaluation complète et pour prendre des décisions éclairées concernant la transmission, l'acquisition ou la vente de votre cabinet, une vérification diligente approfondie est recommandée. Dentacloud Technology Inc. offre des services de conseil complets en fusions et acquisitions pour répondre à vos besoins transactionnels. Veuillez nous contacter pour discuter de la manière dont nous pouvons vous fournir une analyse plus détaillée et des services de conseil adaptés à votre situation particulière.

7.3. Aucune garantie

Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des évaluations ou autres informations fournies par le biais de la Plateforme.

8. UTILISATION ACCEPTABLE ET ACTIVITÉS INTERDITES

8.1. Utilisation acceptable

Vous pouvez accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. La Plateforme est exclusivement destinée à l'obtention d'évaluations de cabinet et de services connexes pour vos besoins internes. Vous ne pouvez accéder à la Plateforme ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous la mettons à votre disposition.

8.2. Restrictions commerciales

La Plateforme ne peut être utilisée à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de notre part. Vous vous engagez expressément à ne pas :

9. CONFIDENTIALITÉ

Le respect de votre vie privée est important pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation par renvoi.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Exclusion de garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TEL QUEL » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10.2. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LOI, DENTACLOUD TECHNOLOGY INC. NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES LOIS PROVINCIALES CANADIENNES ET LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dentacloud Technology Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1. Terme

Les Conditions demeurent en vigueur tant que vous utilisez la Plateforme.

12.2. Résiliation par vous

Vous pouvez demander la résiliation de votre compte à tout moment en envoyant un courriel à info@dentacloud.ai. Toutes les demandes de résiliation seront examinées et traitées conformément à nos politiques. La résiliation prendra effet dès que nous aurons confirmé la fermeture de votre compte.

12.3. Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion. En cas de modification, la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions sera actualisée. La version la plus récente des présentes Conditions sera toujours disponible sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des mises à jour. En continuant d'utiliser la Plateforme après la publication des Conditions révisées, vous serez soumis à ces modifications et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

14.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

14.2. Résolution des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour le règlement de tout litige.

15. DIVERS

15.1. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dentacloud Technology Inc. concernant la plateforme.

15.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

15.3. Renonciation

Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.4. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

15.5. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :

Dentacloud Technology Inc.
1500 Royal York Road
Toronto (Ontario) M9P 3B6
Canada

Courriel: info@dentacloud.ai

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.